Titre Titre III : LA CLÔTURE DE L'EXERCICE
Art. 17
17 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'exercice 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000034803043#art-17