Titre Titre III : LA CLÔTURE DE L'EXERCICE
Art. 18
18 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000034803043#art-18