Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 3
3 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'engagement est l'acte juridique par lequel le centre crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle il résultera une dépense.
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Prolegi/LEGITEXT000034803043#art-3