Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 4
4 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du conseil d'administration du centre atteste la conformité à l'engagement de la livraison ou de la prestation par le bon à payer.
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Prolegi/LEGITEXT000034803043#art-4