Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 5
5 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le paiement est l'acte par lequel le centre se libère de sa dette.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034803043#art-5