Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 6
6 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations relatives à l'exécution du budget relèvent du président du conseil d'administration du centre. Le président du conseil d'administration du centre prescrit l'exécution des produits et des charges.
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Prolegi/LEGITEXT000034803043#art-6