Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L'UTILISATION DES PRODUITS
Art. 4
4 / 30En vigueur depuis le 8 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Est interdite toute application directe de produit sur les éléments du réseau hydrographique. Ceux-ci comprennent notamment les points d'eau mentionnés à l'article 1, les bassins de rétention d'eaux pluviales, ainsi que les avaloirs, caniveaux et bouches d'égouts.
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Prolegi/LEGITEXT000046993518#art-4