Titre Titre VI : Dispositions diverses›Sect. Annexes
Art. Annexe V
30 / 30En vigueur depuis le 22 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
USAGES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES POUR LESQUELS UNE DISTANCE DE SECURITÉ MINIMALE DE 10 MÈTRES DOIT ÊTRE RESPECTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14-1-1 Les usages des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article 14-1-1 sont énumérés dans une liste, publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture, établie sur la base des informations transmises par l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000046993518#art-annexe-v