Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL FAÇADIER-PEINTRE (arrêté du 11/09/2003 modifié par arrêté du 16/03/2012) TITRE PROFESSIONNEL FAÇADIER-PEINTRE (présent arrêté) Réaliser des travaux extérieurs de peinture sur des ouvrages de façades Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C. Réaliser des travaux d'imperméabilisation sur des façades à rénover Réaliser des travaux d'imperméabilisation sur des façades à rénover Réaliser des travaux d'isolation thermique extérieure avec une finition en enduit mince Aucune correspondance Aucune correspondance Réaliser des travaux d'isolation thermique extérieure filière humide avec une finition en enduit mince et épais
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Prolegi/LEGITEXT000034802719#art-4