Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL PEINTRE EN BÂTIMENT (arrêté du 4/09/2003 modifié par arrêté du 13/05/2013) TITRE PROFESSIONNEL PEINTRE EN BÂTIMENT (présent arrêté) Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C. Réaliser des travaux de peinture à l'intérieur de bâtiments en qualité de finition B Réaliser des travaux de peinture à l'intérieur de bâtiments en qualité de finition B. Réaliser des travaux de revêtements muraux simples, à l'intérieur de bâtiments, en qualité de finition B Réaliser des travaux de revêtements muraux simples, à l'intérieur de bâtiments, en qualité de finition B. Aucune correspondance Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante.
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Prolegi/LEGITEXT000034802706#art-4