Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL SOLIER MOQUETTISTE (arrêté du 4/09/2003 modifié par arrêté du 16/03/2012) TITRE PROFESSIONNEL SOLIER MOQUETTISTE (présent arrêté) Poser des revêtements de sol souples de technicité courante Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante. Poser des revêtements de sol souples de technicité spécifique Aucune correspondance Aucune correspondance Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples et muraux de technicité spécifique
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034802665#art-4