Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 13 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispostions suivantes : Arrêté du 12 mai 2016 II.-Le plan-masse est remplacé par le plan-masse figurant en annexe du présent arrêté (I).
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Prolegi/LEGITEXT000038231605#art-1