Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000038231611
3 / 3En vigueur depuis le 13 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispostions suivantes : Arrêté du 12 mai 2016 Annexe II
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Prolegi/LEGITEXT000038231605#art-legiarti000038231611