Art. 2
2 / 12En vigueur depuis le 20 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexes du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000041890780#art-2