Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 6 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le chef de service climat et de l'efficacité énergétique sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000045753639#art-6