Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 14 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement des commissions administratives paritaires nationales relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche sont fixées conformément au tableau ci-après : Commission administrative paritaire nationale (CAPN) Nombre d'agents représentés Nombre de femmes Nombre d'hommes Pourcentage de femmes Pourcentage d'hommes CAPN compétente à l'égard des inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche et des administrateurs de l'Etat 336 126 210 37,50 % 62,50 % CAPN compétente à l'égard des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation 13 444 6 921 6 523 51,48 % 48,52 % CAPN compétente à l'égard des inspecteurs de l'éducation nationale, des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de la jeunesse et des sports 3 730 1 833 1 897 49,14 % 50,86 %
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Prolegi/LEGITEXT000045794550#art-1