Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 12 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions figurant aux I, II, III, IV, V et VII de l'annexe du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045781443#art-2