Titre Titre III : Elections des représentants du personnel.
Art. 11
10 / 16En vigueur depuis le 5 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de l'institut fixe la date des élections.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071495#art-11