Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 5 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'émission d'obligations assimilables aux obligations 9,90 p. 100 Septembre 1984 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Septembre 1985 de la série Mars 1986 est fixé à 9,600 milliards de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000006069520#art-1