Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 5 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Septembre 1985 dès la date de règlement, fixée au 18 mars 1986.
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Prolegi/LEGITEXT000006069520#art-2