Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 10 mars 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury nommé par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de protection sociale est composé comme suit : Le directeur de l'action sociale ou son représentant, président ; L'inspecteur général de l'enseignement artistique ou son représentant ; Le directeur de l'Institut national de jeunes sourds ou de l'Institut national des jeunes aveugles pour lequel le concours est ouvert, ou son suppléant ; Un enseignant de la discipline concernée ; Une personne choisie en raison de sa compétence.
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Prolegi/LEGITEXT000006058841#art-4