Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 27 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Identité ; Situation familiale ; Logement ; Vie professionnelle ; Situation économique et financière.
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Prolegi/LEGITEXT000006078901#art-2