Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 27 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise en oeuvre de ce traitement dans un département doit être précédée d'une déclaration simplifiée portant référence au présent arrêté, qui sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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Prolegi/LEGITEXT000006078901#art-5