Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 20 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle économique et financier du comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (C.C.C.A.) est exercé par la mission de contrôle des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006081490#art-1