Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 20 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef de mission de contrôle ou son délégué auprès du C.C.C.A. contrôle toutes les opérations du C.C.C.A. susceptibles d'une répercussion financière directe ou indirecte.
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Prolegi/LEGITEXT000006081490#art-2