Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 17 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil de gestion donne son avis à l'occasion de tout projet de décision ou de texte ayant une incidence sur les conditions de la gestion du corps, et notamment les projets concernant : Les politiques de recrutement, de formation, de répartition des effectifs, d'affectation et de mobilité ; La politique de déroulement des carrières ; Les statuts du corps des administrateurs des postes et des télécommunications et des corps, emplois ou fonctions relevant du ministère chargé des postes et télécommunications ou des exploitants publics, auxquels les administrateurs peuvent accéder.
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Prolegi/LEGITEXT000006081417#art-3