Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 17 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil de gestion se réunit sur convocation du président ou du vice-président, qui fixe l'ordre du jour. Il doit être également convoqué si quatre au moins de ses membres en font la demande pour l'examen d'une question entrant dans sa compétence.
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Prolegi/LEGITEXT000006081417#art-6