Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 10 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du rachat d'obligations assimilables du Trésor TRB Mars 1993 réalisé au cours du mois de décembre 1992 est arrêté à la somme de 2,640 milliards de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000006081335#art-2