Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 1 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur général de l'administration et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005620591#art-2