Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 25 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits reconnus aux salariés protégés sont assurés par la mise à disposition de ces salariés d'un poste téléphonique exclusif non connecté à l'autocommutateur ou d'un préfixe d'appel particulier permettant de s'en déconnecter. Le relevé détaillé des communications de ces salariés ne figure pas sur les documents collectifs édités.
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Prolegi/LEGITEXT000042967818#art-4