Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 14 mars 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'information relative aux différentes étapes du processus sera assurée, d'une part, par France Télécom et, d'autre part, par le biais d'une note d'information diffusée par SICOVAM SA à l'attention des intermédiaires financiers.
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Prolegi/LEGITEXT000005625365#art-5