Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 8 mars 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission mentionnée à l'article 1er comprend 32 membres : 16 professeurs des universités ou enseignants chercheurs assimilés et 16 maîtres de conférences ou enseignants-chercheurs assimilés titulaires.
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Prolegi/LEGITEXT000019638252#art-2