Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 14 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délégataires visés à l'article 2 peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de leur service.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000018301658#art-3