Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 27 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bureau enquêtes accidents défense mer comprend : 1° Un secrétariat permanent chargé de sa gestion administrative et financière ; 2° En tant que de besoin, une ou des divisions d'études et d'investigations, créées par décision de son directeur.
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Prolegi/LEGITEXT000020437363#art-1