Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 1 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Une consultation des personnels des directions et services énumérés ci-après est organisée dans les conditions fixées à l'article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires ainsi que le nombre de sièges attribué à chacune d'elles : Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement des régions suivantes : Alsace, Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Centre, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Poitou-Charentes ; Centres interrégionaux de formation professionnelle : Aix-en-Provence, Arras, Clermont-Ferrand, Mâcon, Nancy, Nantes, Paris, Rouen, Toulouse et Tours ; Direction de l'équipement de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Direction de l'équipement de Mayotte ; Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ; Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ; Centre d'études des tunnels ; Centre national des ponts de secours ; Ecole nationale des techniciens de l'équipement (établissements d'Aix-en-Provence et de Valenciennes) ; Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ; Ecole nationale des ponts et chaussées ; Centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques ; Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ; Agence nationale de l'habitat. Le calendrier et les modalités pratiques d'organisation des élections sont précisés par circulaire. Pour l'application du présent arrêté, l'expression : responsable du scrutin désigne chaque directeur des directions et services susvisés. La date de cette consultation est fixée au jeudi 6 mai 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000021957910#art-1