Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 10 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 10 mars 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000023663331#art-2