Art. 8
8 / 17En vigueur depuis le 12 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées « Pe », calculées de la manière suivante : Pe = Cmax × 400 × 0,80 Avec Cmax = meilleur tonnage obtenu sur une période de sept jours consécutifs en mars 2008, en mars 2009 ou en mars 2010, plafonné à 20 kg pour les navires n'ayant aucun matelot embarqué et à 23 kg pour les navires comportant un effectif embarqué égal ou supérieur à 2 (patron compris) ; Avec 400 : prix d'achat forfaitaire (en euros) au producteur du kilo de civelles ; Avec 0,80 : taux à appliquer pour défalquer les charges variables non supportées par les bénéficiaires durant un arrêt par rapport aux activités de pêche.
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Prolegi/LEGITEXT000023687703#art-8