Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 15 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe I de l'arrêté du 2 octobre 2007 modifié susvisé est modifiée par ajout de l'UCT 1 telle que définie à l'article 1er. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 octobre 2007 Art. Annexe I
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Prolegi/LEGITEXT000027169809#art-2