Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 20 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles générales d'exécution du service, les règles relatives à l'administration, au logement et à la gestion du personnel de la gendarmerie nationale sont applicables au personnel militaire de la gendarmerie nationale affecté à la gendarmerie maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000027192864#art-4