Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 20 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles d'exécution du service et d'administration, les effectifs, l'implantation, le logement du personnel et les dotations en matériels des formations de la gendarmerie maritime sont fixés par des instructions particulières.
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Prolegi/LEGITEXT000027192864#art-5