Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux journalier du "forfait soins" dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides est fixé à 113 euros.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030347518#art-2