Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 9 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes 3 et 11 de l'arrêté du 19 février 2015 modifié susvisé sont respectivement remplacées par les annexes 3 et 11 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000032166171#art-1