Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 15 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel prévu à l'alinéa b du 4° de l'article 6 du décret du 27 décembre 2011 susvisé est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
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