Titre Titre III : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES SPÉCIFIQUES
Art. 10
14 / 22En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prescriptions générales spécifiques aux catégories d'activités nucléaires soumises au régime d'enregistrement en application du I de l'article R. 1333-113 du code de la santé publique sont fixées en annexe 3 à la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050090450#art-10