Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, FINALES ET TRANSITOIRES
Art. 14
18 / 22En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Exécution Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée, après son homologation, au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
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Prolegi/LEGITEXT000050090450#art-14