Titre Titre II : MODALITÉS DE PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
Art. 6
10 / 22En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Demande initiale d'enregistrement I. - Les informations et pièces justificatives à joindre à l'appui d'une demande d'enregistrement sont précisées en annexe 2 à la présente décision. II. - Lorsque le demandeur de l'enregistrement n'a pas la qualité d'employeur, il demande à ce dernier les informations et pièces justificatives relatives aux données collectives concernant la radioprotection des travailleurs. Ces informations et ces pièces sont fixées à l'annexe 2, aux : - b du I-4 ; - c, d, e et f du II-1 ; - b du II-2.1 ; - b du II-2.2. III. - Les demandes d'enregistrement sont effectuées par l'intermédiaire du service de télé-enregistrement ouvert sur le site Internet de l'Autorité de sûreté nucléaire ( www.asn.fr). A défaut, le responsable de l'activité nucléaire peut transmettre à l'Autorité de sûreté nucléaire, par courrier, les informations et pièces justificatives mentionnées au I à l'appui de sa demande d'enregistrement.
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Prolegi/LEGITEXT000050090450#art-6