Titre Titre II : MODALITÉS DE PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
Art. 7
11 / 22En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Demande de renouvellement d'un enregistrement La demande de renouvellement d'un enregistrement est accompagnée des versions actualisées des informations et pièces justificatives fournies à l'appui de la demande initiale. Ces informations et pièces justificatives ne sont toutefois pas exigées lorsque leur version en vigueur a déjà été transmise à l'Autorité de sûreté nucléaire, sous réserve que le demandeur de l'enregistrement confirme la validité de ces éléments à la date de la demande de renouvellement.
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Prolegi/LEGITEXT000050090450#art-7