Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, FINALES ET TRANSITOIRES
Art. LEGIARTI000050090506
19 / 22En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Fait à Montrouge, le 4 février 2021. Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*), S. CADET-MERCIER L. EVRARD J.-L. LACHAUME G. PINA (*) Commissaires présents en séance.
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