Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 19 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux prestataires de services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale dans l'espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction française, aux usagers de l'espace aérien ainsi qu'aux aéronefs relevant de la circulation aérienne générale.
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Prolegi/LEGITEXT000045375351#art-1