Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 10 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Prolegi/LEGITEXT000051308039#art-1